CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SuperPetit au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de Tomaton Distribution sur lequel les produits Super Petit sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Tomaton Distribution et le client de la boutique Internet de SuperPetit.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournis par Tomaton Distribution lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par Tomaton Distribution dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par Tomaton Distribution aux clients de sa boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Tomaton Distribution propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. En cas de disposition légale ou réglementaire impérative contraire à une clause des présentes Conditions Générales de Vente, celle-ci sera réputée non-écrite, sans porter atteinte à l’ensemble des présentes.Toutes les commandes passées à la boutique internet sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent en conséquence toute revente partielle ou totale des produits.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tomaton Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

3 – PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Tomaton Distribution ne pourra être engagée. Les caractéristiquesdes produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Tomaton Distribution se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

4 – DISPONIBILITÉS DES PRODUITS Le délai porté sur l’acceptation de la commande est indicatif, et n’a pas de caractère contractuel. Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles, Tomaton Distribution se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par le client.

5 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Tomaton Distribution confirme l’acceptation de sa commande au client àl’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Tomaton Distribution se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tomaton Distribution ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Toute commande signée par validation définitive de la commande vaudra acceptation irrévocable de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette signature électronique vaut signature manuscrite.

7- LIVRAISON
Les articles sont envoyés en Colissimo suivi. Les articles sont expédiés dans les 24 à 72 heures ouvrées après validation de la commande. Lorsque votre commande sera en cours de livraison vous recevrez un e-mail du service La Poste Colissimo vous indiquant votre numéro de colissimo, afin de faciliter son suivi. Tomaton Distribution ne saurait être tenu pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables à La Poste. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, Tomaton Distribution ne sera pas tenu pour responsable des retards ou de la non livraison des produits commandés. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition des produits seront imputés au client. Les produits sont expédiés avec la facture, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans les hôtels, ni à des boîtes postales. Toute commande passée sur le site Tomaton Distribution et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui seront imposés lorsque le colis parviendra à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

8-ECHANGE ET REMBOURSEMENT
Possibilité de remboursement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Les frais de port pour le retour seront à la charge du client. Les articles doivent être retournés neufs dans leur emballage d’origine. Les envois retour devront se faire en recommandé. Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception des articles par Tomaton Distribution. Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé à SuperPetit.

9 – RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de 15 jours après votre commande pour retourner vos achats contre remboursement si ces derniers ne vous conviennent pas. Les frais de port pour le retour seront à votre charge. Les articles doivent être retournés neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés du bordereau de livraison. Le retour doit être effectué par Colissimo de La Poste. Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception des articles par Tomaton Distribution . Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé à Tomaton Distribution par mail à hello@superpetit.com en précisant la date d’envoi, le numéro de suivi du colissimo et le ou les produits que vous retournez. Dès réception de votre retour, un mail vous sera envoyé attestant la bonne réception de votre retour et vous serez remboursés dans les plus brefs délais.

10 – PRIX
Le prix est exprimé en euros. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le traitement de la commande et le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais detransport.

11 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SuperPetit. Le prix des produits est payable au comptant, par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. Avec Paypal, le client peut payer sa commande en utilisant – sa carte bancaire – sa carte privative – ou son compte Paypal Quelle que soit la façon dont le client utilise PayPal, ses informations confidentielles sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal et ne sont jamais partagées avec SuperPetit. Après avoir validé la commande, le client est redirigé vers la page de paiement. Il choisit le moyen de paiement qu’il préfère et peut alors peut alors vérifier toutes les données relatives à sa transaction, y compris l’adresse de livraison qu’il peut modifier s’il le souhaite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

12 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Tomaton distribution se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté

13 – RESPONSABILITÉ
Tomaton Distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de lamauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour de simples erreursou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

14 – GARANTIE
Dans tous les cas Tomaton Distribution ne pourra être tenu pour responsable du non-respect desdispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SuperPetit est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachésprévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par mail à l’adresse contact@superpetit.com. Tomaton Distribution s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour la facturation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1897290 le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) qu’il peut exercer auprès de Tomaton Distribution. De plus, Tomaton Distribution s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.

Pour tous renseignements concernant votre commande, n’hésitez pas à nous contacter: hello@superpetit.com

16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichée sur le présent site est réservée au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Tomaton Distribution. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue SuperPetit est strictement interdite.